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Vous avez déposé une soumission au montant de 40 000 $ par le truchement du BSDQ. La date de clôture du projet était le lundi 25 avril et la date de clôture du dépôt pour les soumissions des entrepreneurs destinataires est le lundi suivant, 2 mai. Le lendemain matin, vous réalisez que votre soumission est non conforme car vous avez omis d’indiquer à votre formule de soumission un addenda pertinent à l’électricité qui modifie considérablement votre prix de soumission. Vous souhaitez éviter tout litige advenant qu’on vous offre le contrat au prix de votre soumission déposée au BSDQ. Que pouvez-vous faire?

Vous pouvez retirer votre soumission si vous êtes dans la période de retrait. En effet, le Code de soumission du BSDQ (ci-après « Code »), à l’article F-2 permet aux soumissionnaires de retirer sa…

Question du jour
Une cliente retient vos services pour le raccordement électrique d’un chauffe-eau à son domicile. Une fois sur place, vous apercevez son beau-frère, qui ne possède aucune licence, en train d’installer un luminaire dans le salon. Vous mentionnez à votre cliente que l’installation d’un luminaire doit obligatoirement être effectuée par un maître électricien. Elle vous répond toutefois qu’elle est libre de faire exécuter les travaux par la personne de son choix, comme elle est propriétaire de la maison. Votre cliente peut-elle confier l’installation du luminaire à son-beau-frère? Que pouvez-vous faire?

Non. En vertu de l’article 21 de la Loi sur les maîtres électriciens, il est interdit d’exécuter des travaux d’installation électrique au Québec sans détenir la licence de la sous-catégorie 16 et sans…

Question du jour
Vous êtes le président d’une société par actions et vous décidez de prendre votre retraite. Vous mettez fin aux activités de votre entreprise, en omettant toutefois de la dissoudre légalement. Un client peut-il intenter une poursuite à l’encontre de votre compagnie, malgré le fait qu’elle ne soit plus opérationnelle?

Oui. Il faut savoir que malgré la retraite ou la cessation des activités, un client peut intenter une poursuite contre l’entreprise et cette dernière est tenue de réparer les dommages qu’elle a causés…

Question du jour
Combien de temps après un accident du travail devez-vous avertir la CNESST?

Il y a deux volets à la réponse, selon que vous êtes un travailleur ou un employeur. Vous êtes un travailleur : Vous devez informer votre employeur (ou son représentant) de l’accident, même si vous…

Question du jour
Est-il possible d'installer un conduit rigide en PVC dans un mur?

Oui, mais à certaines conditions. Comme stipulé aux articles 12-1100 et 12-1102 du Code de construction du Québec, Chapitre V - Électricité 2010, il est possible d'installer un conduit de PVC dans un…

Question du jour
Quelle longueur doivent avoir les conducteurs du branchement du consommateur 347/600V, au-delà de la tête de branchement (milieu non salin)?

L'article 6-302 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité, 2010 et l’article 2.3.1 de la norme E21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition indiquent que la longueur des…

Question du jour
Comment doit-on disposer les conduits d’un branchement souterrain à l’entrée d’un bâtiment?

L'article 3.5.6 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit les dispositions des conduits à l’entrée d’un bâtiment pour un branchement souterrain. 3.5.6 Disposition…

Question du jour
Combien de prises de courant doit-on installer dans un sous-sol non aménagé?

Selon le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, 26-710 Généralités Cet article s’applique aux prises de courant destinées aux habitations (y compris les logements et les…

Question du jour
Les travaux électriques sous tension sont la troisième cause de blessures chez les électriciens. Comment faire pour les éviter?

Tout d’abord, il est entendu que l’on ne devrait pas effectuer de travaux sur de l’appareillage sous tension, article 2‑304 Déconnexion du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité…

Question du jour
Le soleil peut-il affecter les conducteurs de branchement exposés?

Oui, tel qu’indiqué à l’article 2-130 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, l’exposition directe au soleil peut endommager l’isolant des conducteurs. 2-130 Exigences…

Question du jour