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Vous recevez une lettre de la part d’un enquêteur de la CMEQ vous demandant de lui fournir des explications et des documents à la suite du dépôt d’une plainte concernant l’exécution des travaux mentionnés au contrat écrit d’un autre membre de la CMEQ (article 1(9) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec). Que devez-vous faire?

Il est important de répondre avec diligence aux communications de la CMEQ. Le défaut de répondre aux communications d'un enquêteur qui requiert des explications, des renseignements ou des documents…

Question du jour
Sur un chantier de construction, qui est responsable de la sécurité?

Voyons tout d’abord ce que dit l’article 2.4.4 du Code de sécurité pour les travaux de construction : Sur un chantier de construction, le contrôle de la circulation, l’utilisation des voies publiques,…

Question du jour
Peut-on installer une prise de courant au-dessus d’une plinthe électrique?

Oui, selon le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, rien n’interdit l’installation d’une prise de courant au-dessus d’une plinthe de chauffage électrique.

Question du jour
Comment déterminer la grosseur du conducteur neutre pour une génératrice?

Selon l'article 4-022 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, le conducteur neutre doit avoir un courant admissible suffisant pour porter la charge non équilibrée.

Question du jour
Quelles sont les dispositions pour le mesurage lorsque le branchement est de plus de 320 A?

L'article 5.3.2 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit les normes d’Hydro-Québec pour un mesurage de plus de 320 A. 5.3.2 Intensité nominale de plus de 320 A Le…

Question du jour
Vous opériez une société par actions faisant affaires comme entrepreneur électricien. Vous étiez deux actionnaires à parts égales. Vous étiez seul administrateur. La société a mis fin à ses affaires il y a deux ans, en raison de difficultés financières l’ayant contrainte de faire faillite. Vous avez reçu il y a quelques mois, à votre attention personnelle, une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous réclamant une somme de plusieurs milliers de dollars pour des cotisations impayées par la société qui employait à l’époque plusieurs travailleurs. Vous avez contesté cette décision devant la Direction de la révision administrative de la CNESST, laquelle a confirmé la décision initiale. À la suite du dépôt de votre contestation, une audition est prévue devant le Tribunal administratif du travail (qui remplace la Commission des lésions professionnelles). Vous envisagez de faire valoir que le non-paiement des cotisations était de la responsabilité du comptable à qui la société confiait la gestion de l’entreprise, incluant notamment le versement des déductions à la source. En effet, vous vous en remettiez entièrement à lui et jamais vous n’aviez eu connaissance que les sommes n’avaient pas été versées à la CNESST. Quelle est la valeur de cet argument?

Cet argument est plutôt faible. D’abord, rappelons que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que : 323.2. Lorsqu’un employeur qui est une personne morale a omis…

Question du jour
De quoi est-il question lorsque l’on parle de la norme CSA Z463?

En fait, il s’agit de la norme qui traite de la maintenance des systèmes électriques et qui est reconnue comme une ligne directrice volontaire sur les pratiques exemplaires. En effet, un entretien…

Question du jour
À partir de quelle distance d’une cheminée un mât de branchement peut-il être installé?

Aucune distance n’est exigée par le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010. Par contre, en raison du dégagement de chaleur de certaines cheminées, nous vous recommandons de…

Question du jour
Peut-on utiliser un conducteur servant de dérivation, ayant un courant admissible égal à la charge d’un appareil de chauffage fixe (100 % de la charge)?

Oui, l'article 62-114 par 7) du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité, 2010 permet que les conducteurs de dérivation utilisés pour l’alimentation de l’appareillage de chauffage fixe…

Question du jour
Un bâtiment communautaire multifonctionnel, dont la construction est financée à 90 % par une municipalité et à 10 % par un organisme tel les Chevaliers de Colomb, qui est destiné à l’usage de la population et peut être loué par tout individu, groupe d’individus, organisme à but non-lucratif et institution publique ou privée, constitue-t-il un immeuble saisissable et pouvant être grevé d’un droit à l’hypothèque de construction?

Non. La Cour d’appel a confirmé un jugement de la Cour supérieure à cet effet. Après avoir analysé l’entente existant entre la Ville de Gaspé et les Chevaliers de Colomb de Rivière-au-Renard, elle…

Question du jour