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Vous avez signé un contrat directement avec le propriétaire d’une maison pour des travaux d’installation électrique ayant une valeur de 10 000 $. Une fois les travaux terminés, vous avez remis en mains propres la facture à votre client qui devait vous payer dans les 30 jours suivant la réception. Trois mois plus tard, le client n’a toujours pas acquitté la facture. Vous transmettez une lettre de mise en demeure afin de recouvrer les sommes dues. Deux semaines suivant la réception de votre lettre par le client, n’ayant aucune nouvelle de sa part, vous décidez d’intenter un recours devant la Cour des petites créances. Avant de vous adresser aux tribunaux, existe-t-il d’autres moyens afin d’arriver à une solution?

Oui. Différentes options existent, notamment la négociation, la médiation ou l’arbitrage. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (NCPC), les personnes qui ont un…

Question du jour
Vous exécutez des travaux dans un endroit où le public circule, devez-vous prendre des précautions?

Oui, selon le Code de sécurité des travaux de construction (CSTC) plusieurs articles traitent des moyens devant être mis en œuvre afin d’assurer la protection du public. À l’article 2.4.2 a) toutes…

Question du jour
Doit-on protéger les canalisations installées à 1 m au-dessus du niveau du sol dans une ruelle?

Oui, selon l'article 12-932 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, les canalisations électriques posées à une hauteur inférieure à 2 m au-dessus du sol dans les ruelles et…

Question du jour
Peut-on installer un coffret de branchement dans une salle de bain?

Non. Selon l'article 6-206 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, il est interdit d'installer un coffret de branchement dans une salle de bain. Une salle de bain est une…

Question du jour
Quel est le dégagement à conserver devant un dispositif de sectionnement?

L'article 5.7.2 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit les normes d’Hydro-Québec pour les dégagements relatifs au dispositif de sectionnement. 5.7.2 Dispositifs…

Question du jour
Comment corriger un bruit au branchement du consommateur?

En premier lieu, le maître électricien doit suivre les procédures du document intitulé « Bruits au branchement du consommateur ». Ce document traite du phénomène et des solutions : dispositifs…

Question du jour
Le Salon national de l'habitation, c'est maintenant que ça se passe!

La CMEQ est au Salon national de l'habitation de Montréal, à la Place Bonaventure, du 4 au 13 mars! Le Salon national de l'habitation est la référence canadienne en matière de rénovation, décoration…

Actualité Publié le 28 févr. 2016
Vous êtes à la retraite depuis quelques mois. À la suite des conseils des professionnels appropriés, vous et votre coactionnaire avez procédé à la liquidation de votre compagnie 9034-1234 Québec inc., f.a.s. « Électricité 123 » ainsi qu’à sa dissolution et ce, en bonne et due forme. Aujourd’hui, vous recevez un appel d’un ancien client qui vous informe que son immeuble a été la proie des flammes. À la suite du rapport d’enquête de sinistre, l’incendie aurait été causé par un court-circuit dans le panneau électrique. C’est votre ancien employé qui a passé les fils et installé un nouveau panneau, quelques mois avant la fermeture de la compagnie. Vrai ou Faux? Comme vous avez mis fin à l’existence légale de la société, vous êtes maintenant à l’abri de toute poursuite judiciaire.

Faux. Pour les sociétés par actions constituées en vertu du régime provincial, la Loi sur les sociétés par actions prévoit des dispositions particulières qui permettent d’entreprendre de nouvelles…

Question du jour
En 2007, une modification au Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité apportait une mesure de sécurité essentielle pour les gens appelés à intervenir sur un appareillage d’éclairage. De quoi est-il question?

Un nouveau paragraphe a été ajouté à l’article 30-308 pour exiger qu’un luminaire à lampes fluorescentes dans un circuit dont la tension excède 150 V à la terre comporte un dispositif de sectionnement…

Question du jour
Lors de la modification d’un branchement aérien existant, doit-on se conformer aux normes du Code en vigueur?

Oui, selon le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, la modification doit être faite selon l’article 6-302 Conducteurs aériens de branchement du consommateur. 6-302 Conducteurs…

Question du jour