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L’acquéreur d’une maison ayant été construite il y a moins de 5 ans entre en contact avec vous afin de vous faire exécuter les travaux d’installation électrique requis dans le cadre de la finition du sous-sol. En effet, le premier propriétaire avait acheté la résidence sans qu’aucune division ne soit faite au sous-sol. Dans le cadre de ces travaux, vous constatez à l’étage un certain nombre de non-conformités au Code de construction, Chapitre V – Électricité. Notamment, les circuits de dérivation alimentant les prises de courant dans les chambres à coucher ne sont pas protégées de disjoncteurs anti-arcs. De plus, le nombre de prises est insuffisant par rapport à la dimension linéaire des murs. À la demande de votre client, vous produisez une soumission séparée pour les travaux visant à corriger ces défectuosités. Votre client se demande : ces non-conformités peuvent-elles constituer un vice caché?

Non, pas nécessairement. Dans une affaire où l’acheteur avait fait faire une inspection préachat, l’inspecteur avait soulevé la pertinence de faire vérifier différents items de l’installation…

Question du jour
Hypothèque légale de construction – Partie 1

Le droit à l'hypothèque légale de construction – Partie 1 Visionnez cette session de Web-formation.

Formation
Est-il permis d’installer des conducteurs en aluminium dans un bâtiment agricole telle une étable?

Oui. En effet, la Régie reconnaît que du câblage adéquat (selon ce qui est permis par le Code : plus spécifiquement le tableau 19) avec des conducteurs en aluminium peut être utilisé dans des…

Question du jour
Doit-on fixer un câble de type Teck qui est installé à la verticale ou à l'horizontale dans un chemin de câbles en échelle?

Oui, le câble de type Teck est un câble armé. L'article 12-618 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité (Code)2010 nous réfère à l'article 12-510, qui indique que, si un câble est…

Question du jour
Quel doit être le dégagement minimal entre l’embase et une sortie d’évent ou d’évacuation de gaz combustible?

L'article 5.7.4 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit les normes d’Hydro-Québec pour les dégagements à la sortie d’évent ou d’évacuation de gaz combustible.…

Question du jour
Vous avez signé avec un client un contrat pour l’agrandissement d’un centre communautaire qui prévoit une clause de paiements progressifs. Selon cette clause, vous devez présenter votre demande de paiement à la fin de chaque phase complétée. Quant à votre client, il vous paie suivant la réception de votre demande de paiement. Le projet comprend 4 phases. Vous êtes maintenant en cours d’exécution des travaux de la 2e phase du projet et votre client ne vous a toujours pas payé pour la première. Fâché de ne pas avoir été payé et de devoir attendre, le matin même vous décidez de ne pas vous présenter sur les lieux du chantier. Selon ce que vous avez obtenu comme information, le non-respect des modalités de paiement prévues au contrat écrit constitue un motif sérieux qui justifie l’arrêt des travaux. Vous procédez donc à l’arrêt immédiat des travaux sachant très bien que cela engendrera des conséquences graves envers votre client, notamment des délais très importants quant au déroulement des travaux. Pouvez-vous agir ainsi?

Non. Tout d’abord, avant de procéder à un arrêt des travaux, vous devez signifier par écrit votre intention de le faire afin de permettre à votre client de remédier à son défaut. De plus, l’existence…

Question du jour
Le temps froid cogne à nos portes, êtes-vous prêt?

Avec l’arrivée du temps froid il est important de bien vous préparer à affronter des conditions de travail différentes. Pensez à faire un inventaire des moyens requis pour vous adapter aux changements…

Question du jour
Est-il possible de fixer des luminaires sur des arbres?

Non, selon le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, un arbre ne peut être considéré comme étant un support adéquat et acceptable pour l'assujettissement du câblage et de…

Question du jour
Doit-on installer un dispositif de sectionnement pour une thermopompe de piscine?

Non, selon le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, rien n’oblige l’installation d’un dispositif de sectionnement pour une thermopompe de piscine.

Question du jour
Quel est l’espace libre minimal permis au-dessus de l’armoire pour transformateurs?

L'article 5.7.3 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10e édition définit les normes d’Hydro-Québec pour les dégagements relatifs aux armoires pour transformateurs. 5.7.3 Armoire…

Question du jour