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Une demande de modification de licence afin de modifier le ou les répondants à la licence d’entrepreneur. Pour ce faire, il faut transmettre à la Direction de la qualification professionnelle de la…
Comme l’a indiqué récemment la Cour d’appel, c’est lorsque l’ouvrage en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine, ce qui peut parfois correspondre au moment où l’immeuble est occupé,…
Oui, parce qu’il s’agit bien encore d’un chantier de construction. Le Code de sécurité des travaux de construction précise vos obligations aux articles 2.10.3 et 2.10.6. Article 2.10.13 Protection de…
Le Cahier explicatif du Code de construction du Québec, en vigueur le 1er mars 2011, définit un bâtiment comme étant une « construction qui n’est pas en contact avec d’autres ou qui en est séparée au…