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Non. Selon la Cour supérieure, compte tenu que le devis d’appel d’offres et la soumission acceptée ne contiennent aucune clause de paiement sur paiement, le fait que le sous-entrepreneur exécute les…
La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) prévoit en effet, à l’article 81, des pénalités de 20…
Le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, indique que si le logement ne possède pas de chambre à coucher distincte, les exigences de l’article 26-722 f) doivent être…
L'article 14-014 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010 permet l'utilisation d'un disjoncteur en aval du disjoncteur principal, avec un courant de rupture nominal plus bas…