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181 Condamnations

• SGL Climatisation Chauffage inc.

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-203000-169 | Date de jugement : 10-11-2017
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 1013, rue de l’Estacade à Québec, le ou vers le 19 mai 2016, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Saied Ghasemi

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-183748-193 | Date de jugement : 30-03-2021
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir laissé croire qu’elle a le droit d’exercer le métier de maître électricien en faisant paraître une annonce sur le site Internet de www.sam-thehandyman.com offrant d’exécuter pour autrui des travaux d’électricité, le ou vers le 12 décembre 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Sean D'amico

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-184725-190 | Date de jugement : 28-01-2020
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 995, rue des Tulipes à La Prairie, au cours de la période du 1er août au 29 août 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Semico Centre Jardin inc.

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-226650-198 | Date de jugement : 30-09-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1305, ch. du Sault à Lévis au cours de la première semaine du mois de Juin 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Serge Michaud

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-487069-180 | Date de jugement : 08-05-2019
  Chefs d'infraction : 2
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 30, place de Soleil à Verdun au cours des mois de novembre et décembre 2017 et janvier 2018, sans être membre de la CMEQ
  • Avoir soumissionné sur des travaux d'installation électrique au 30, place de Soleil à Verdun le ou vers le 2 novembre 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 10000 $

• Serge Tremblay

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-388437-148 | Date de jugement : 09-02-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 38, boulevard Brunswick à Montréal, le ou vers le 6 décembre 2013, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Services Hilo inc.

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-523283-217 | Date de jugement : 08-02-2022
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir laissé croire qu’elle a le droit d’exercer le métier de maître électricien en faisant paraître une annonce sur les sites Internet de Facebook.com/hiloenergie et hiloenergie.com offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 13 octobre 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Services Relamping Canada Limited

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-561695-223 | Date de jugement : 19-04-2023
  Chefs d'infraction : 5

  3) Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1401, boulevard Talbot suite 185 à Chicoutimi, le 12 juillet 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Services Relamping Canada Limited

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-561582-223 | Date de jugement : 19-04-2023
  Chefs d'infraction : 5

  2)     Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 4290, rue Ontario Est à Montréal, le 20 octobre 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Services Relamping Canada Limited

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-561696-221 | Date de jugement : 19-04-2023
  Chefs d'infraction : 5

  1)     Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 6250, boulevard Cousineau suite 100 à Longueuil, le 28 juillet 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $