Résultats de recherche
Le montant des frais judiciaires est réglementé et dépend du montant réclamé. Ainsi, pour le dépôt de la procédure à la Cour des petites créances, pour un montant réclamé de 12 300 $, il en coûte…
La Corporation des maîtres électriciens du Québec met à la disposition de ses membres quatre fiches de vérification visuelle d'une installation électrique. Ces documents sont accompagnés de guides…
Pour être indemnisé, l'employé doit présenter les pièces justificatives pour les frais suivants : Nettoyage; Réparation; ouRemplacement. L'employeur pourra à son tour présenter une demande de…
Non. Le client est en droit d'attendre que les travaux soient terminés avant d'acquitter la somme exigée puisque le contrat ne prévoit pas les modalités de paiement. Il incombe à l'entrepreneur…
L'entrepreneur n'est pas tenu de fournir au client copie des factures et des reçus obtenus pour l'achat des matériaux lorsque les parties se sont entendues, à l'avance, relativement à l'étendue des…