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181 Condamnations

• JAT Rénovation

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  District judiciaire : Gatineau.
  # de dossier : 550-61-059649-180 | Date de jugement : 14-03-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 180, rue Edmonton à Gatineau le ou vers le 12 octobre 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• JSNE construction inc.

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-206590-226 | Date de jugement : 08-12-2022
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 513, rue Prévost à Longueuil, au cours de la période du 30 août au 1er octobre 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Jadel inc.

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  District judiciaire : Abitibi.
  # de dossier : 615-61-022076-209 et 615-61-022077-207 | Date de jugement : 27-01-2021
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 30, chemin du Moulin à Lebel-sur-Quévillon, au cours de la période de janvier à juillet 2019, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 25000 $

• Jean Chartrand

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  District judiciaire : Terrebonne.
  # de dossier : 700-61-151493-175 seq 002 | Date de jugement : 26-04-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce dans le journal Accès le journal des Pays d’en-Haut, édition du mercredi 5 avril 2017, en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 5 avril 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Jean Trépanier, f.a.s. « Rénovation Jean Trépanier »

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  District judiciaire : Terrebonne.
  # de dossier : 700-61-128471-155 | Date de jugement : 28-06-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exercé illégalement le métier de maître électricien en exécutant des travaux d’électricité au 32, rue Nicolas-Manther à Blainville, au cours de la période du 1er octobre 2013 au 29 janvier 2014, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Jean-Claude Plourde, f.a.s. « Entreprise L.G.P. enr. »

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-190988-152 | Date de jugement : 27-06-2016
  Chefs d'infraction : 2
  • Avoir fait paraître une annonce sur l’enseigne d’un établissement situé au 505, rue Lepire à Québec, en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 4 avril 2015, sans être membre de la CMEQ.
  • Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de entrepriselgp.com, en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 10 septembre 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 10000 $

• Jean-Guy Lechausseur

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-194022-164 | Date de jugement : 24-10-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 1007, rue Jorcan à Lévis, les ou vers les 7 et 8 avril 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Jeffrey Hannahberry

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  District judiciaire : Pontiac.
  # de dossier : 555-61-004690-207 | Date de jugement : 01-02-2021
  Chefs d'infraction : 2
  • Avoir soumissionné sur des travaux d'installation électrique au C427, route 148 à Shawville, le ou vers le 22 avril 2019, sans être membre de la CMEQ.
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au C427, route 148 à Shawville, le ou vers le 15 juin 2019, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 10000 $

• Jocelyn Maltais, f.a.s. « Services électriques JM»

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  District judiciaire : Charlevoix.
  # de dossier : 450-61-035871-189 | Date de jugement : 13-05-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 846, chemin du Golf à La Malbaie vers le 10 février 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Jocelyn Maltais, f.a.s. « Services électriques JM»

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  District judiciaire : Charlevoix.
  # de dossier : 240-61-034897-185 | Date de jugement : 13-05-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 620, Ch. de la Vallée à Malbaie, au cours des mois de janvier et février 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $