Résultats de recherche

Réinitialiser

181 Condamnations

  • Julien Provost

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-207587-236 | Date de jugement : 01-01-2024
    Chefs d'infraction : 1

  • Karl Reinhard Korb, f.a.s. “KarlRénove”

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-440250-166 | Date de jugement : 25-10-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Kwok Yiu Wong

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-460832-174 seq 002 | Date de jugement : 23-04-2018
    Chefs d'infraction : 1

  • L'empire du spa Inc.

    District judiciaire : Frontenac.
    # de dossier : 235-61-017025-234 | Date de jugement : 09-11-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • L'installateur d'électros R.M.

    District judiciaire : Saint-François.
    # de dossier : 450-61-069160-181 | Date de jugement : 21-01-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • Les Entreprises Mae-Theo inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-260055-221 | Date de jugement : 14-02-2023
    Chefs d'infraction : 2

  • Les Industries Jacques Latreille Inc., f.a.s. « JM Air Climatisation »

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-561597-221 | Date de jugement : 13-12-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • Les Industries Jacques Latreille Inc., f.a.s. « JM Air Climatisation »

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-388431-141 | Date de jugement : 06-12-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Les Revêtements Pro-Toit inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-264611-227 | Date de jugement : 17-10-2023
    Chefs d'infraction : 1

  • Les Revêtements Pro-Toit inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-264611-227 | Date de jugement : 17-10-2023
    Chefs d'infraction : 1
… 7 8 9 10 11 12 13 …