165 Condamnations
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Charles Mckale f.a.s «Mckale Électrique »
District judiciaire : Terrebonne.# de dossier : 700-61-184338215 | Date de jugement : 31-03-2022Chefs d'infraction : 1 -
Chauffage Robin Pelletier inc.
District judiciaire : Rimouski.# de dossier : 100-61-014285-159 | Date de jugement : 21-12-2016Chefs d'infraction : 1 -
Chauffage climatisation Rive-Sud inc.
District judiciaire : Québec.# de dossier : 200-61-198562-165 | Date de jugement : 17-11-2016Chefs d'infraction : 1 -
Christian Limoge
District judiciaire : Terrebonne.# de dossier : 700-61-117984-135 | Date de jugement : 20-06-2016Chefs d'infraction : 1 -
Climat Confort LB inc
District judiciaire : Joliette.# de dossier : 705-61-101356-174 | Date de jugement : 23-10-2017Chefs d'infraction : 1 -
Climatisation Roger Demers inc.
District judiciaire : Saint-François.# de dossier : 450-61-067141-183 | Date de jugement : 09-12-2020Chefs d'infraction : 1 -
Climatisation Trois-Rivières inc.
District judiciaire : Trois-Rivières.# de dossier : 400-61-082008-206 | Date de jugement : 28-01-2021Chefs d'infraction : 1 -
Climchauffe inc.
District judiciaire : Frontenac.# de dossier : 235-61-013490-168 | Date de jugement : 08-09-2016Chefs d'infraction : 1 -
Construction Argo Rénovation Plus inc.
District judiciaire : Terrebonne.# de dossier : 700-61-151492-177 | Date de jugement : 09-03-2018Chefs d'infraction : 1 -
Construction Maurohomes inc.
District judiciaire : Laval.# de dossier : 540-61-104838-195 | Date de jugement : 02-11-2020Chefs d'infraction : 1