Résultats de recherche

181 Condamnations

• 9323-5208 Québec inc., f.a.s. "Construction de la Seigneurie Côté"

  Cliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-499926-195 | Date de jugement : 10-02-2020
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 12 021, avenue du Père-de-Foucauld à Montréal, au cours de la période du 7 mai au 26 juillet 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• 9357-6312 Québec inc., f.a.s. «Masson Construction»

  Cliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Drummond.
  # de dossier : 405-61-042482-227 | Date de jugement : 16-05-2023
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 681, rue Audet à Notre-Dame-du-Bon-Conseil, au cours de la période du 14 octobre 2020 au 2 novembre 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• 9373-0901 Québec inc.

  Cliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-229239-197 | Date de jugement : 28-10-2021
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 570, rang Saint-Pierre à Saint-Léonard-de-Portneuf, le ou vers le 26 juillet 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• 9400-2383 Québec inc.

  Cliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-552598-220 | Date de jugement : 26-04-2023
  Chefs d'infraction : 2

  1) Avoir soumissionné sur des travaux d'installation électrique au 4753, suite P-6, rue Pontiac à Montréal, au cours de la période du 30 août 2021 au 2 septembre 2021, sans être membre de la CMEQ.
  2) Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 4753, suite P-6, rue Pontiac à Montréal, au cours de la période du 1er septembre 2021 au 8 septembre 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 0 $ 1) 15 000

• 9403-7215 Québec inc., f.a.s. « Groupe Warwick »

  Cliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-545461-221 | Date de jugement : 18-05-2022
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 655, rue d’Hibernia à Montréal, le ou vers le 23 février 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• 9408-0363 Québec inc., f.a.s. "Services Pro Électrique"

  Cliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Gatineau.
  # de dossier : 550-61-069511-208 | Date de jugement : 09-06-2021
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 103, chemin Eméralda à Ange-Gardien, au cours de la période de mars à mai 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• 9428-2233 Québec inc., f.a.s. « Construction 2M2 »

  Cliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Drummond.
  # de dossier : 405-61-041409-221 | Date de jugement : 16-08-2022
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1980, chemin Hemming à Drummondville, au cours de la période du 15 janvier 2021 au 8 mars 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• 9701559 Canada inc.

  Cliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Gatineau.
  # de dossier : 550-61-05563-176 | Date de jugement : 23-05-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1022, rue de la Nébuleuse à Gatineau au cours de la période du 10 octobre au 24 octobre 2016, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Abdallah Bazib

  Cliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : CQ : 505-61-150401-164 / CS : 505-36-002022-178 | Date de jugement : 23-04-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 4 janvier 2016, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Alain Courtemanche f.a.s. « Les entreprises A.C. construction »

  Cliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrirCliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Gatineau.
  # de dossier : 550-61-076948-229 | Date de jugement : 01-06-2022
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 428, rue Michel-Parizeau à Gatineau, au cours de la période du 22 décembre au 29 décembre 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $