Étapes de reconnaissance d’un dispensateur et d’une formation

Pour être admissible à une reconnaissance conformément au règlement traitant de la formation continue obligatoire, votre formation doit être pertinente aux activités d’une entreprise de construction. Elle peut être spécifique ou non spécifique à l’exécution de travaux de construction. Dans le cas d’une formation spécifique, elle doit être en lien direct avec une des sous-catégories de licence visées par le règlement.

Formation spécifique à l’exécution de travaux

Les sujets de ce type de formation peuvent concerner :

• la législation et la réglementation
• les techniques de construction
• la lecture et l’interprétation des plans et devis
• tout autre contenu spécifique aux travaux de construction.

Pour ce type de formation, vous devez déterminer la ou les sous-catégories qui concernent votre formation. Pour vous aider, il est recommandé de lire attentivement la description des sous-catégories de licence.

Voici les sous-catégories visées par la formation continue obligatoire :

• 1.1.1 - Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe I
• 1.1.2 - Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe II
• 1.2 - Entrepreneur en petits bâtiments
• 1.3 - Entrepreneur en bâtiments de tout genre
• 15.1 - Entrepreneur en systèmes de chauffage à air pulsé
• 15.1.1 - Entrepreneur en systèmes de chauffage à air pulsé pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
• 15.2 - Entrepreneur en systèmes de brûleurs au gaz naturel
• 15.2.1 - Entrepreneur en systèmes de brûleurs au gaz naturel pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
• 15.3 - Entrepreneur en systèmes de brûleurs à l’huile
• 15.3.1 - Entrepreneur en systèmes de brûleurs à l’huile pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
• 15.4 - Entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique
• 15.4.1 - Entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
• 15.5 - Entrepreneur en plomberie
• 15.5.1 - Entrepreneur en plomberie pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
• 16.0 - Entrepreneur en électricité

Formation non spécifique à l’exécution de travaux

Les sujets de ce type de formation peuvent concerner :

• la santé et la sécurité du travail (ex. : prévention, indemnisation, cotisation, équipements de protection individuelle, espace clos, travaux en hauteur, secourisme, premier répondant, etc.)
• la gestion d’une entreprise de construction (ex. : gestion financière, Loi R-20, management, marketing, relations avec la clientèle, estimation, plan et devis, gestion de projet, organisation du travail, innovation et technologie, outils informatiques, entreprise 4.0, etc.)
• les ressources humaines (ex. : normes du travail, relations de travail, mobilisation d’une équipe de travail, équité, mixité, rétention, pénurie de main-d’œuvre, relève, formation de la main-d’œuvre, harcèlement/discrimination, dépendances, programme d’aide aux employés, etc.)
• les aspects légaux d’une entreprise (ex. : formes juridiques d’entreprise, actionnaires, contrat, hypothèque légale, achat/vente/transfert d’une entreprise, soumissions (Bureau des soumissions déposées du Québec [BSDQ]), etc.)
• toute autre matière pertinente aux activités d’une entreprise de construction (ex. : formations techniques non spécifiques à l’électricité, santé et bien-être au travail, leadership, promotion de l’image de marque, développement durable, etc.).

Vous pouvez également soumettre une formation qui concerne une sous-catégorie non visée par la formation continue obligatoire. Consultez la page Catégories et sous-catégories de licence pour lire les descriptions (dans ce cas, la formation serait reconnue par la RBQ seulement).

Avant de pouvoir soumettre une demande de reconnaissance d’une formation, vous devez déposer une demande de reconnaissance d’un dispensateur. À l’issue de cette démarche, vous obtiendrez un numéro unique que vous devrez utiliser pour toute demande de reconnaissance de formation que vous souhaiterez soumettre à l’un ou l’autre des trois organismes.

Les informations suivantes vous seront notamment demandées :

• Coordonnées du dispensateur
• Coordonnées de la personne-ressource du dispensateur, c’est-à-dire la personne à contacter pour toutes questions concernant les informations générales, l’évaluation de la qualification, l’expertise et la crédibilité du dispensateur
• Identification, vous devez répondre à au moins une de ces questions:
  • Type d’organisation
  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  • Numéro d’agrément (fourni par Emploi-Québec)
  • Numéro de licence RBQ (seulement les 8 premiers chiffres)
  • Certification ou expérience pertinente (il vous sera possible de joindre des documents justificatifs).

La demande et les documents doivent être déposés en français.

Une fois votre formulaire rempli et soumis, vous recevrez, quelques jours plus tard, votre numéro unique de dispensateur de formation à l’adresse courriel que vous aurez indiquée.

Si vous avez perdu ou oublié votre numéro de dispensateur de formation, ne faites pas de nouvelle demande. Veuillez plutôt demander votre numéro de dispensateur en écrivant à formation.cmeq@cmeq.org et en mentionnant :

• le nom du dispensateur de formation
• le nom et l’adresse courriel de la personne-ressource

Une demande de reconnaissance doit être déposée pour chaque formation que vous désirez faire reconnaître. Il n’est pas possible de soumettre plusieurs formations dans une même demande.

Vous pouvez soumettre une demande à l’organisme de reconnaissance de votre choix, sauf si vous souhaitez offrir une formation dite spécifique. Dans ce cas, la demande doit être adressée à l’organisme concerné.

Pour le moment, aucuns frais ne sont associés à la reconnaissance d’une formation adressée à la CMEQ.

Ou

Toute demande de reconnaissance d’une formation déposée auprès de la CMEQ, quelle soit spécifique ou non spécifique à l’exécution des travaux en lien avec la licence de sous-catégorie 16, est assujettie à des frais d’ouverture et d’analyse d’une demande. Sans le paiement de ces frais, le dispensateur ne peut soumettre sa demande de reconnaissance d’une formation.

Préparation de votre demande

Il est suggéré de préparer les informations et les documents demandés avant de commencer à remplir votre demande de reconnaissance d’une formation. Toutefois, sachez qu’il vous sera possible à tout moment d’enregistrer les informations saisies dans le formulaire et d’y revenir plus tard pour le compléter.

Les informations suivantes vous seront notamment demandées :

• Numéro unique du dispensateur de formation (il vous est transmis dans le courriel confirmant que vous êtes reconnu comme dispensateur)
• Nom du dispensateur de formation
• Informations sur la personne-ressource de la formation, c’est-à-dire la personne à contacter pour toutes les informations concernant l’analyse du contenu de la formation, préférablement l’expert du contenu ou le formateur.
• Informations générales sur la formation :
  • Titre
  • Sujets abordés
  • Sous-catégories visées
  • Objectif de la formation
  • Contenu
  • Mode de diffusion
  • Lieu
  • Durée
  • Etc.

Certaines informations pourront être intégralement diffusées dans le Répertoire de la formation continue. Il est de votre responsabilité de vous assurer de la qualité du français et des informations soumises.

Documents

Vous devez obligatoirement joindre les documents justificatifs suivants :

• Un document de présentation qui permet de corroborer le contenu de votre demande de reconnaissance, comme un plan de cours ou une description de programme
• Un exemple d’attestation de participation à une formation qui contient obligatoirement le nom du dispensateur, le titre de la formation, la date, la durée et le nom du participant

Vous pouvez également joindre tout autre document justificatif pertinent (ex. : curriculum vitae du formateur).

La qualité et la conformité des documents soumis ont une incidence directe sur la recevabilité de votre demande et les délais de traitement. Assurez-vous que vos documents sont complets et adéquats en vous référant aux exemples ci-dessous :

• Exemple de plan de cours
• Exemple d’attestation de participation à une formation

Il est recommandé de joindre des documents compressés, car le poids de chaque document ne doit pas dépasser 4 Mo. Les documents doivent être de format .doc, .docx, .pdf, .xls, .xlsx ou .jpg.

La demande et les documents doivent être déposés en français.

Analyse de votre demande

Lorsque vous soumettez une demande de reconnaissance d’une formation, la personne-ressource qui a été identifiée reçoit automatiquement un accusé de réception de la demande par courriel.

Par la suite, la CMEQ s’assure de la recevabilité de votre demande en vérifiant que tous les documents justificatifs sont présents. S’il manque des documents ou des informations, la CMEQ communiquera avec la personne-ressource par courriel.

Lorsque votre demande sera jugée recevable, la RBQ procédera à l’analyse selon les modalités présentées dans la grille des critères de reconnaissance. La personne-ressource sera informée par courriel que la RBQ commence l’analyse de la demande et qu’elle pourrait être contactée au besoin pendant le processus.

Toute demande de reconnaissance doit être transmise à la CMEQ au moins 30 jours avant la date prévue pour la tenue de l’activité.

Une fois l’analyse terminée, la CMEQ communiquera, dans les 20 jours suivant la date de la réception de la demande, avec la personne-ressource de la formation par courriel pour l’aviser que la formation est :

• refusée. Dans ce cas, la CMEQ expliquera le ou les motifs du refus. Si vous le souhaitez, vous pourrez modifier l’offre et la soumettre à nouveau.
• reconnue, ce qui signifie que votre formation est approuvée par les organismes de reconnaissance et qu’elle sera diffusée dans le Répertoire de la formation continue. Elle restera reconnue tant et aussi longtemps que les critères de reconnaissance seront satisfaits.

Respecter votre engagement d’offrir la formation dans les meilleures conditions

Seules les formations préalablement reconnues et offertes après le 1er avril 2022 pourront être admissibles à la formation continue obligatoire pour les répondants en exécution de travaux de construction.

Votre formation doit être neutre et sans contenu promotionnel ou publicitaire. Il est interdit, au cours de la formation, de promouvoir d’autres services professionnels.

Vous pouvez remplacer le formateur de votre formation si la nouvelle personne détient les compétences requises pour assurer la qualité adéquate de la prestation de service. Il n’est pas nécessaire de nous aviser de ce changement.

La CMEQ se réserve le droit d’effectuer des audits de qualité, en particulier si des plaintes ont été déposées par des participants à l’encontre du dispensateur de formation.

Une fois que vous aurez reçu le courriel confirmant que votre formation est reconnue, vous pouvez utiliser la mention « reconnue par la CMEQ, la CMMTQ et la RBQ dans le cadre du programme de formation continue obligatoire » pour en faire la promotion dans vos documents et communications. Il est toutefois formellement interdit d’utiliser les logos de ces organismes sur quelque support que ce soit (ex. : communications, documents, site Web, etc.).

Une fois que vous aurez reçu le courriel confirmant que votre formation est reconnue, vous pourrez utiliser la mention « reconnue par la CMEQ, la CMMTQ et la RBQ dans le cadre de la formation continue obligatoire » pour en faire la promotion dans vos documents et communications. Il est toutefois formellement interdit d’utiliser les logos de ces organismes sur quelque support que ce soit (ex. : communications, documents, site Web, etc.).

Mettre à jour le contenu de votre formation reconnue

Il est de votre responsabilité d’aviser la CMEQ de tout changement pour qu’elle mette à jour les informations saisies au moment de la demande de reconnaissance ainsi que les informations du Répertoire de la formation continue, en écrivant à formation.cmeq@cmeq.org . N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de dispensateur et le titre de la formation.

Consultez les règlements

Pour plus de précisions, prenez connaissance des règlements publiés à la Gazette officielle du Québec :

• Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens de la CMEQ
• Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie de la CMMTQ.
• Règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires de la RBQ