Quel article du Code exige l'utilisation d'un commutateur de transfert dans une installation électrique ayant au moins  deux réseaux indépendants alimentant une même installation ?

L'article 6-106 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, indique que si au moins deux réseaux indépendants doivent alimenter une même installation en tout ou en partie, l'appareillage de commutation commandant les diverses alimentations doit être construit ou agencé de façon à rendre impossible toute mise en circuit accidentelle d'un réseau avant la coupure d'un autre. L'extrait du Guide explicatif du CCÉ 2009 ci-dessous indique le motif de cette exigence.

6-106, Alimentation provenant de plus d'un réseau

Si au moins deux réseaux indépendants doivent alimenter une même installation en tout ou en partie, l'appareillage de commutation commandant les diverses alimentations doit être construit ou agencé de façon à rendre impossible toute mise en circuit accidentelle d'un réseau avant la coupure d'un autre.

Extrait du Guide explicatif du CCÉ 2009

Article 6-106, Alimentation provenant de plus d'un réseau

Quand une installation électrique ou une partie de celle-ci est alimentée par plus d'un réseau en même temps, comme c'est le cas avec une génératrice de secours ou une source d'énergie interconnectée raccordée à une installation électrique, il peut se produire :  

• des dommages à l'appareillage électrique ; et 
• des blessures au personnel travaillant à l'installation électrique.

Pour empêcher que les deux réseaux ne mettent sous tension la même installation électrique en même temps, des dispositifs comme ceux qui suivent sont utilisés : 

• un commutateur de transfert ;
• un interrupteur à deux positions (bipolaire, bidirectionnel ou tripolaire, bidirectionnel) ; ou
• un système de verrouillage à clé.

L'article 6-106 exige que l'appareillage de commutation soit agencé de façon qu'une source ne soit pas sous tension sans que la tension d'une autre source n'ait été coupée.