À partir de quelle charge de branchement l'entrepreneur électricien doit-il avoir des plans et devis?

L'article 2-014 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010 mentionne que l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire en électricité ne peut commencer les travaux de construction d'une installation électrique auxquels s'applique le Chapitre V du Code de construction sans que ces travaux n'aient fait l'objet de plans et devis si cette installation nécessite un branchement de plus de 200 kW.

2-014 Plans et devis

1)   L'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire en électricité ne peut commencer les travaux de construction d'une installation électrique auxquels s'applique le chapitre V du Code de construction sans que ces travaux n'aient fait l'objet de plans et devis si cette installation nécessite un branchement de plus de 200 kW.

2)   Les plans et devis mentionnés au paragraphe 1) doivent contenir les renseignements suivants :

a)   le nom et l'adresse de la personne responsable de leur préparation;

b)   le genre de bâtiment ou d'installation électrique et le lieu où les travaux sont exécutés;

c)   la localisation du branchement et de la distribution;

d)   la tension de l'alimentation et le schéma uniligne du branchement et de la distribution;

e)   les charges, les caractéristiques de la protection et l'identification des circuits d'artère et de dérivation à leur panneau respectif;

f)   la puissance nominale de chaque appareil;

g)   le type et la grosseur des canalisations à être utilisées;

h)   le nombre et les caractéristiques des conducteurs utilisés dans les canalisations;

i)   les caractéristiques des câbles;

j)   le type de matériaux, d'accessoires ou d'appareils installés dans les emplacements dangereux;

k)   la grosseur et l'emplacement des conducteurs de mise à la terre;

l)   le détail de toutes les parties souterraines de l'installation;

m)   pour un ajout à une installation électrique existante, tous les renseignements sur la partie de l'installation devant faire l'objet des travaux ainsi que le relevé des charges existantes ou des charges maximales d'utilisation de l'installation existante enregistrées au cours des 12 derniers mois;

n)   pour une installation électrique de plus de 750 V, les dégagements verticaux et horizontaux des parties sous tension, le détail de la mise à la terre et le détail de la protection mécanique des parties sous tension