Doit-on avoir un dispositif permettant la pose d’un sceau pour un équipement situé en amont de l’appareillage de mesure?

Oui, l'article 5.9 de la Norme E.21-10 Service d’électricité en basse tension 10^e édition définit les normes d’Hydro-Québec pour les appareillages de branchement extérieur.

5.9 Équipement en amont de l’appareillage de mesure

Tout équipement installé en amont de l’appareillage de mesure doit être pourvu d’un dispositif permettant la pose d’un sceau.