Êtes-vous obligé de retenir les services d’un avocat dans le cas où vous devez vous présenter devant la Cour du Québec pour défendre votre entreprise, une société par actions, à l’encontre d’un constat d’infraction émis par la CNESST, la CCQ ou la RBQ?

Non. En matière pénale, une personne morale peut agir par l’entremise de ses administrateurs ou autres dirigeants ou d’un procureur, tel que prévu par l’article 192 du Code de procédure pénale.