Il y a deux semaines, vous avez livré sur le chantier les encastrés que vous fournissez et installez en vertu du contrat. Aujourd’hui, vous vous présentez sur le chantier pour procéder à leur installation. Avant même de commencer à ouvrir les boîtes contenant les encastrés, vous apprenez de source sûre que l’entrepreneur général est en faillite depuis hier. Pouvez-vous reprendre possession des encastrés qui ne vous ont pas encore été payés, puisqu’ils devaient entrer dans votre prochaine facturation progressive?

Dans ces circonstances, oui. L’article 81.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit qu’à certaines conditions, le fournisseur impayé peut reprendre possession des biens qu’il a vendus et pour lesquels il n’a pas été payé.

Les conditions qui doivent être rencontrées sont les suivantes :

• il s’agit de marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des affaires de l’acheteur et qui lui ont été livrées;
• la demande de reprise de possession est faite dans les quinze jours suivant la date à laquelle l’acheteur fait faillite;
• la demande est faite au moyen du formulaire prescrit;
• les marchandises ont été livrées dans les trente jours précédant la date de la faillite;
• au moment de la présentation de la demande, les marchandises sont en la possession de l’acheteur, du syndic ou du séquestre;
• les marchandises peuvent être identifiées comme celles qui ont été livrées et ne lui ont pas été payées au complet;
• les marchandises sont dans le même état qu’au moment de leur livraison.