Vous recevez par la poste un avis de jugement vous avisant que votre entreprise a été trouvée coupable d’une infraction en vertu du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction en date du 20 avril 2016. Cela vous prend par surprise, car vous n’avez pas reçu de constat d’infraction ni d’avis d’audience. Que faire?

L’article 250 du Code de procédure pénale (C.p.p.) énonce qu’une personne déclarée coupable par défaut peut demander la rétractation de ce jugement si elle a un motif sérieux de le faire, tel que le fait de ne pas avoir eu connaissance du constat ou de l’avis d’audition.  

On ne peut justifier son défaut de se présenter à son procès en se disant victime de confusion entre diverses procédures en cours. Il faut faire preuve de diligence raisonnable dans ses démarches et démontrer que des circonstances particulières nous ont empêchés de nous défendre en temps opportun.

La personne doit également établir qu’elle a un motif valable pour contester le bien-fondé du jugement (art. 253 C.p.p.).

La demande de rétractation doit être faite par écrit et être produite au greffe dans les 15 jours de la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement de culpabilité  (art. 252 C.p.p.).

Si la demande est accueillie par le juge, les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant l’instruction. Vous aurez donc droit à un procès et vous pourrez présenter votre défense à l’égard du constat.

Sachez que des frais sont associés à une demande de rétractation de jugement et sont fixés par le Tarif judiciaire en matière pénale. Ainsi, en plus des frais et de la contribution prévus au constat, s’ajoutent :

• Les frais pour la demande de rétractation : 22 $.
• Les frais découlant du jugement sur la demande de rétraction, que celle-ci soit rejetée ou accueillie : 29 $.
• Les frais suite au jugement vous déclarant coupable à l’issue d’un procès : 94 $.