Un entrepreneur général, faisant affaires en société par actions, avec qui vous travaillez régulièrement, vit depuis quelques mois des difficultés financières importantes, suite à diverses mésaventures. Le 15 mars 2016, il dépose une proposition concordataire. À cette date, il vous doit une somme d’environ 40 000 $ en lien avec différents contrats exécutés dans les 4 dernières années. Comme il ne s’agit pas d’une faillite et qu’il peut continuer à agir comme entrepreneur, il vous demande de continuer à exécuter des travaux pour lui. Il fait appel à l’amitié que vous avez développée au fil des années. Il se dit convaincu que sa proposition sera acceptée par ses créanciers. Toutefois, pour pouvoir respecter sa proposition, il doit poursuivre ses chantiers en cours et pour cela, il a besoin d’un entrepreneur électricien. Le 1er avril 2016, il vous offre de vous signer une reconnaissance de dette. Quels sont les effets possibles d’un tel document?

Lorsqu’une personne morale dépose une proposition concordataire (ou fait faillite), toute dette née avant la date de celle-ci constitue une « réclamation prouvable » et fait partie des biens dont le syndic de faillite a la saisine. Toutes les procédures en cours contre cette personne sont suspendues. De plus, aucune nouvelle procédure ne peut être introduite à l’égard d’une réclamation née avant la proposition, et ce, tant que le syndic n’a pas été libéré.

Toutefois, tel que l’a réitéré la Cour supérieure, une reconnaissance de dette après le dépôt de la proposition, « volontairement et avec pleine connaissance des conséquences », constitue « un endettement nouveau et distinct […] qui ne constitue pas une réclamation prouvable ».

Cela signifie que vous pourriez intenter une action contre cet entrepreneur malgré que la proposition concordataire ne soit pas réglée. Aussi, le délai général de prescription de 3 ans recommence à courir à zéro. Ainsi, vous pourriez réclamer des sommes dues depuis plus de 3 ans.

Évidemment, malgré cela, une telle situation demeure risquée dans la mesure où il peut vous être difficile de bien évaluer si l’entrepreneur sera en mesure de respecter à la fois sa proposition concordataire et les nouveaux engagements pris. Alors, prudence !