Vous avez été convoqué devant le comité de discipline et vous venez de recevoir la décision qu’il a rendue. Le comité vous déclare coupable d’un acte dérogatoire et vous condamne à payer une amende. Vous êtes en désaccord avec cette décision. Que pouvez-vous faire?

Vous pouvez déposer une inscription en appel.

Celle-ci doit être reçue par la CMEQ dans les 30 jours de la date d’expédition de la décision, avec le paiement des frais de 346,82 $ (indexés le 1^er août de chaque année).

Elle doit également contenir les motifs de votre appel. Vous pouvez en appeler du verdict et de la sanction. Vous pouvez aussi en appeler du verdict seulement, ou de la sanction seulement.

Il faut savoir que devant le comité d’appel, aucun document ne peut être déposé ni témoin entendu, à moins que le comité d’appel ne l’autorise.

De plus, cette procédure ne constitue pas une nouvelle audition. Le comité d’appel peut intervenir seulement si vous démontrez que le comité de discipline a commis une erreur manifeste et déterminante en appréciant la preuve ou les règles de droit applicables.