Votre entreprise a reçu une dénonciation et plainte de la part de la CMEQ lui reprochant d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître électricien en vertu du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, particulièrement en contrevenant à une disposition du Code de construction, Chapitre V – Électricité. La plainte concerne un projet de rénovation chez un de vos clients pour lequel votre entreprise a déjà reçu un avis de correction de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) pour certains travaux non conformes. À la suite de la réception de cet avis, elle a immédiatement procédé à la correction des défectuosités en question. Vous vous posez donc la question suivante : Pourquoi votre entreprise est-elle convoquée devant le comité de discipline alors que pour vous, le dossier est déjà réglé?

Lorsqu’une plainte est déposée à la CMEQ, l’enquête est conduite de manière indépendante à tout processus administratif, civil ou autre.

Dans le présent contexte, l’acte dérogatoire reproché est une contravention au Code de construction, Chapitre V – Électricité. L’article 1 (17°) du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec prévoit en effet :

1.    Outre ce qui est prévu par l’article 20 de la Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3), se rend coupable d’un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître électricien et est passible des mesures disciplinaires prévues par l’article 33, le membre qui :

17°  contrevient à une disposition d’une loi ou d’un règlement applicable aux activités qu’il exerce dans l’industrie de la construction ou est déclaré coupable d’une infraction à cette loi ou à ce règlement;

Ainsi, des travaux non conformes peuvent à la fois faire l’objet d’un avis de correction de la RBQ et, par le biais de l’article 1 (17°) du Règlement sur la discipline, constituer un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître électricien.

Une fois l’enquête menée à terme, le dossier est soumis au comité d’étude des plaintes qui a le mandat de décider de la recevabilité de la plainte. Si la plainte est jugée recevable, ce comité peut requérir que l’entreprise soit convoquée devant le comité de discipline. C’est alors que la dénonciation et plainte est préparée et que le dossier est acheminé au comité de discipline, dont le rôle est de rendre une décision sur la culpabilité de l’entreprise et, le cas échéant, d’imposer les mesures disciplinaires appropriées.

Advenant que le comité de discipline concluait que votre entreprise est coupable de cette infraction, le fait qu’elle ait corrigé les travaux pourrait toutefois être considéré comme un facteur atténuant lors de la détermination de la sanction.