Une cliente retient vos services pour le raccordement électrique d’un chauffe-eau à son domicile. Une fois sur place, vous apercevez son beau-frère, qui ne possède aucune licence, en train d’installer un luminaire dans le salon. Vous mentionnez à votre cliente que l’installation d’un luminaire doit obligatoirement être effectuée par un maître électricien. Elle vous répond toutefois qu’elle est libre de faire exécuter les travaux par la personne de son choix, comme elle est propriétaire de la maison. Votre cliente peut-elle confier l’installation du luminaire à son-beau-frère? Que pouvez-vous faire?
Non. En vertu de l’article 21 de la Loi sur les maîtres électriciens, il est interdit d’exécuter des travaux d’installation électrique au Québec sans détenir la licence de la sous-catégorie 16 et sans être membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ). La Loi sur le bâtiment exempte le propriétaire d’une maison unifamiliale de détenir une licence de constructeur-propriétaire pour y faire exécuter des travaux. Toutefois, cette exemption ne s’applique pas aux travaux d’installation électrique, de sorte que le propriétaire d’un immeuble a tout de même l’obligation faire affaire avec un maître électricien pour ce type de travaux. Votre cliente ne pouvait donc légalement confier l’installation du luminaire à un membre de sa famille, sans que ce dernier ne détienne une licence de la sous-catégorie 16 et sans qu’il ne soit membre de la CMEQ.
Par conséquent, vous pouvez formuler une plainte à la CMEQ afin de dénoncer cet exercice illégal du métier de maître électricien. Pour ce faire, vous êtes libre de porter plainte par le biais de notre site Internet, par télécopieur, ou encore par la poste.
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