À la suite d’un projet ayant mal tourné, votre entreprise (société par actions) souffre d’un manque de liquidités tel que vous envisagez la faillite. Quelles sont les conséquences à prévoir en ce qui a trait à votre licence d’entrepreneur?

La licence de votre entreprise cessera d’avoir effet dès qu’elle aura fait faillite.

De plus, dans le cas où, à titre de dirigeant, vous demandiez une nouvelle licence dans les trois ans suivant la faillite, cette demande pourrait être refusée parce que vous avez été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la faillite.

À noter que le dépôt d’une proposition n’emporte pas ces conséquences.

Pour plus d’information sur les conséquences d’une faillite ou d’une cessation d’activités, n’hésitez pas à communiquer avec les avocats de la Direction des affaires juridiques de la CMEQ.