Dans le cas où vous auriez exécuté des travaux non conformes au Code de construction, Chapitre V – Électricité (Code), pourriez-vous être à la fois condamné par le comité de discipline de la CMEQ d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître électricien et par la Cour du Québec pour avoir contrevenu à la Loi sur le bâtiment et au Code?

Oui. Comme le souligne la Cour supérieure, même si les actes reprochés par le comité de discipline et les plaintes pénales sont les mêmes, le Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maître électriciens du Québec et la Loi sur le bâtiment poursuivent des objectifs complètement distincts :

« Les dispositions du Règlement sur la discipline et de la Loi sur le bâtiment ne poursuivent donc pas la même fin. Le Comité de discipline sanctionne des actes dérogatoires, soit des gestes posés par un maître électricien qui entachent l’honneur de la profession. Les infractions pénales, quant à elles, ont pour objet de réprimer divers comportements de nature à compromettre la sécurité du public. ».