Le propriétaire d’un immeuble commercial entreprend la rénovation de celui-ci et fait directement appel à cinq entrepreneurs spécialisés, dont vous-même. Vos travaux représentent environ 18 000 $. Le coût de l’ensemble des travaux est évalué à 75 000 $. Aucun entrepreneur général n’est engagé, le propriétaire assurant lui-même la coordination et l’organisation des travaux. À votre connaissance, le propriétaire n’est pas lui-même titulaire d’une licence de constructeur-propriétaire général. Cette situation est-elle conforme à la loi?

Non. La règle générale est à l’effet que quiconque exécute ou fait exécuter des travaux de construction, pour autrui ou pour son propre compte, doit être titulaire d’une licence, et ce, en vertu des articles 46 et 48 de la Loi sur le bâtiment (Loi).

Donc, même si on est propriétaire d’un immeuble et qu’on y fait exécuter des travaux de construction par des entrepreneurs spécialisés, il faut en principe détenir une licence de constructeur-propriétaire général pour organiser et coordonner les travaux relatifs à son bâtiment, c’est-à-dire pour retenir leurs services directement, sans engager un entrepreneur général.

La Loi prévoit certaines exceptions, de même que son règlement d’application. L’une d’elles est ainsi énoncée :

Le constructeur-propriétaire est exempté de l’application du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) :

1° lorsque les travaux de construction projetés concernent uniquement la rénovation, la réparation ou l’entretien de sa propriété et sont estimés à moins de 20 000 $;

[…]

Ainsi, dans l’exemple présenté, les travaux prévus par le propriétaire ne rencontrent pas les critères pour être exemptés.