Pour un projet de grande envergure, vous et votre confrère souhaitez réaliser ensemble les travaux d’électricité et créer à cette fin une société en participation. En effet, individuellement, vous n’arrivez pas à fournir les garanties requises. Vous envisagez que cette société soit dissoute, une fois le projet complété et payé. Vrai ou Faux? Vous n’avez pas à demander une nouvelle licence pour cette société, puisque vous et votre confrère êtes tous deux titulaire de la licence d’entrepreneur en électricité.

Faux. La société constituée pour un seul projet et formée d’entrepreneurs spécialisés ne bénéficie pas d’une exemption à l’obligation de détenir une licence.

Une telle exemption n’existe que pour les entrepreneurs généraux et est prévue en ces termes à l’article 3.2.5 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment :

Une société en nom collectif ou en participation qui est constituée en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet est exemptée de l’application du chapitre IV de la Loi, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

• 1°  les travaux projetés sont ceux autorisés aux sous-catégories 1.3 à 1.10 de l’annexe I du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9);
  
  
• 2°  chacun des membres de cette société est titulaire d’une licence d’entrepreneur général qui l’autorise à exécuter ou à faire exécuter les travaux visés par le projet;
  
  
• 3°  les documents de soumission du projet de construction exigent que l’adjudicataire du contrat fournisse, dans les délais requis, une garantie d’exécution de contrat et de paiement de la main-d’œuvre, des matériaux et des services.