Vous êtes sollicité par l’entreprise « Brasserie 123 inc. » afin de conclure un contrat concernant des travaux de rénovation électrique devant être exécutés dans le bâtiment appartenant à l’entreprise « Gestion ABC ». Le propriétaire des 2 entreprises est le même. Toutefois, aucune de ces 2 entreprises ne détient de licence d’entrepreneur en construction. Pouvez-vous accepter de conclure le contrat avec « Brasserie 123 inc. »?

Non. L’entreprise « Brasserie 123 inc. » agit à titre d’entrepreneur en faisant exécuter des travaux d’installation électrique dans le bâtiment appartenant à une autre entreprise, et ce, sans avoir les qualifications requises. Comme elle ne détient aucune licence d’entrepreneur général ni aucune licence d’entrepreneur en électricité lui permettant de sous-traiter des travaux d’installation électrique, elle contrevient aux articles 46 et 49 de la Loi sur le bâtiment, ainsi qu’à l’article 21 de la Loi sur les maîtres électriciens. De votre côté, en acceptant de conclure ce contrat, vous commettez l’acte dérogatoire prévu à l’article 1(17°) Règlement sur la discipline des membres de la CMEQ, puisque vous aidez alors une entreprise qui ne détient pas la licence d’entrepreneur requise à commettre une infraction, contrevenant ainsi à l’article 200 de la Loi sur le bâtiment.