Vous avez transmis à la Commission de la construction (CCQ) votre rapport mensuel en retard et vous avez reçu une réclamation pour pénalités et intérêts. Pourquoi? Que faire?

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) prévoit en effet, à l’article 81, des pénalités de 20 % de la différence entre le montant obligatoire qui aurait dû être versé et celui effectivement payé. De plus, en vertu du Règlement sur l’administration fiscale, les intérêts sont de 6 % par année. 

La réclamation de la CCQ est donc légalement fondée. Selon la CCQ, la transmission du rapport mensuel par les employeurs est le principal outil de mise en œuvre des règles applicables à l’industrie de la construction.

Dans l’édition Hiver 2018 de son Bulletin Bâtir, la CCQ indique qu’il est parfois possible de faire réviser la pénalité et que pour ce faire, elle prend en considération les comportements passés de l’employeur, les cas d’erreur administrative, les situations personnelles incontrôlables, etc. 

Si vous avec reçu une telle réclamation et que vous avez des circonstances particulières à faire valoir pour justifier votre retard, vous pouvez communiquer votre désaccord à la CCQ en écrivant à revision.penalites@ccq.org.