Le propriétaire d’un immeuble comprenant 8 logements souhaite vous engager pour installer les plinthes de chauffage électrique. Vrai ou faux? Comme il s’agit de travaux de modification ou de rénovation dans le secteur résidentiel, ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi-20.

Faux. L’exception prévue à l’article 19 (9) de la Loi R-20 concerne seulement les travaux exécutés pour une personne physique, exécutés à ses fins personnelles et non exclusivement lucratives. Ce n’est pas le cas d’un propriétaire qui tire un revenu de la location des logements.