Vous avez obtenu votre diplôme d’études professionnelles (DEP) en électricité en 1984 et votre certificat de compétence-compagnon électricien en 1988. Après avoir travaillé pour le compte de différents entrepreneurs, vous avez démarré votre propre entreprise et obtenu votre licence d’entrepreneur électricien en 1995. Vous n’avez pas renouvelé votre certificat depuis, ne travaillant pas vous-même sur les chantiers. En effet, jusqu’à tout récemment, vous embauchiez des salariés. Comme vous souhaitez maintenant travailler seul, vous demandez à la Commission de la construction du Québec (CCQ) de renouveler votre certificat de compétence. Votre demande est refusée. La décision indique que le programme d’études ayant mené à l’obtention de votre diplôme n’est plus reconnu. Est-ce possible?

Oui. C’est ce qui est arrivé à un électricien. Il a contesté la décision devant le Tribunal administratif du travail (TAT), mais ce dernier a confirmé la décision de la CCQ.

Il était diplômé du programme d’études « Électricité de construction (282500) » depuis 1984. La CCQ lui a délivré, en 1988, un certificat de compétence-compagnon pour le métier d’électricien, lequel n’a plus été renouvelé à compter de 1994. Lors de sa demande de renouvellement en janvier 2017, il cumulait un total de 8 000 heures de travail, incluant un crédit d’heures pour sa formation scolaire dans ce métier. 

La CCQ a refusé sa demande parce qu’il n’avait pas démontré être titulaire d’une « reconnaissance de fin d’études professionnelles ou techniques décernée en vertu de la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, c. I‑13.3) ou de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (RLRQ, c. C-29) reconnue par la Commission pour ce métier ou cette spécialité. », tel que l’exige l’article 1.3 (2) du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (RLRQ, c. R-20, r. 5).

Selon le TAT :

« C’est à la CCQ qu’il revient d’élaborer des programmes relatifs à la formation professionnelle après consultation du Comité sur la formation professionnelle dans l’industrie de la construction (articles 85.3 et 85.4 de la Loi R-20). Ce Comité fait appel à des experts de l’industrie, délégués par les employeurs et les syndicats, et vise la mise en œuvre de la formation de leur métier respectif. La CCQ donne aussi des avis au MESS sur toute question concernant la formation professionnelle qui est dispensée dans des établissements d’enseignement. Elle revoit périodiquement la liste des programmes d’études donnant accès à cette industrie en fonction de l’analyse du métier et du programme d’études en vigueur pour celui-ci.

La jurisprudence confirme les pouvoirs de la CCQ en la matière. Elle confirme aussi que l’attestation des équivalences d’un demandeur s’effectue au moment où celui-ci fait une demande de délivrance d’un certificat de compétence. 

Lévesque a pu obtenir un certificat de compétence en 1988 puisque son diplôme était alors reconnu. Il a par la suite quitté l’industrie de la construction pendant plus de vingt ans. En 2017, au moment de sa demande, ce diplôme n’est plus reconnu pour accéder à l’exercice de ce métier.

En l’absence d’une attestation d’équivalence du MEES, le Tribunal ne peut donc faire droit à la demande […]. »

Assurez-vous donc de renouveler régulièrement auprès de la CCQ votre certificat de compétence-compagnon!