Le fait d’avoir mandaté une firme externe pour la gestion de son entreprise constitue-t-il une défense valable à l’encontre d’un constat d’infraction reprochant d’avoir transmis à la Commission de la construction du Québec (CCQ) un avis d’embauche par télécopieur plutôt que par le Carnet référence construction?

Non. Rappelons que depuis le 9 septembre 2013, seul le Carnet référence construction est accepté par la CCQ comme mode de transmission des avis d’embauche et de mise à pied.

Dans une affaire où une petite entreprise de construction avait notamment confié à une firme comptable les diverses communications avec les différents organismes de l’industrie, la technicienne avait transmis en février 2014 un avis par télécopieur, ignorant que la manière prescrite par la CCQ avait changé.

L’entreprise a été reconnue coupable de l’infraction reprochée et la Cour du Québec a rappelé que :

« Si [l’entreprise] décide de mandater une firme externe afin qu’elle remplisse en son nom ses obligations que la loi lui impose, elle ne peut être exonérée de sa responsabilité pénale dû au fait que le mandataire n’a pas agi correctement. Celui qui délègue sans s’informer et sans effectuer de suivi n’agit pas avec diligence raisonnable ».