En juillet 2014 vous avez reçu un avis d’infraction vous reprochant d’avoir omis d’aviser la Commission de la construction du Québec (CCQ) de l’embauche d’un salarié. Mécontent, vous avez plaidé non coupable. Lors du procès, vous invoquez le fait que la CCQ ne vous a pas transmis d’avertissement avant d’émettre un constat d’infraction. Aussi, vous soumettez que les bulletins d’information ne vous ont pas suffisamment informé de vos nouvelles obligations. Le juge prendra-t-il en compte ces arguments en vue de vous acquitter?

Non. La Cour du Québec a rappelé que nul n’est censé ignorer la loi et qu’une « entreprise spécialisée dans le domaine de la construction […] se devait de connaître ou à tout le moins chercher à connaître les obligations légales particulières à son domaine d’activités ». Elle ajouta que la CCQ « n’a pas d’obligation légale d’informer tous et chacun des entrepreneurs ou des salariés des modifications à la loi ou aux règlements applicable », ni « d’émettre un avertissement […] avant d’émettre un constat d’infraction ».