Vous êtes le président d’une société par actions et vous décidez de prendre votre retraite. Vous mettez fin aux activités de votre entreprise, en omettant toutefois de la dissoudre légalement. Un client peut-il intenter une poursuite à l’encontre de votre compagnie, malgré le fait qu’elle ne soit plus opérationnelle?

Oui. Il faut savoir que malgré la retraite ou la cessation des activités, un client peut intenter une poursuite contre l’entreprise et cette dernière est tenue de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui. Que la société par actions soit active ou non, tant qu’elle n’a pas cessé d’exister, elle peut être poursuivie, sous réserve des délais de prescription applicables. Pour que votre entreprise cesse d’exister légalement, elle doit être liquidée et dissoute en bonne et due forme. À cette fin, vous devez déposer avis de liquidation et un avis de clôture de la liquidation auprès du Registraire des entreprises du Québec.

   - Pour plus d’information au sujet de la responsabilité d’une entreprise après la cessation de ses activités, nous vous invitons à consulter l’article intitulé « Le maintien des assurances après la cessation des activités d’entrepreneur, une obligation? », paru dans l’Informel du mois de mai 2014.