Est-ce que le fait de ne plus apparaître au Registraire d’une entreprise (REQ) comme administrateur d’une société par actions vous dégage de toute responsabilité de nature fiscale?

Non. Dans certaines circonstances, vous pourriez être considéré comme un administrateur « de fait » et ainsi être tenu personnellement, solidairement avec la société par actions, au paiement des montants que la société a omis de déduire, retenir ou percevoir en vertu des lois fiscales.

Dans une affaire, la Cour du Québec (en appel d'avis de cotisation) a conclu que l'administrateur démissionnaire continuait à jouer un rôle actif dans l'administration de l'entreprise. Notamment, elle a considéré le fait qu'il continuait de pouvoir retirer des sommes du compte de la société et, avisé qu'un chèque de remise de taxes n'avait pas été honoré par l'institution financière, il a fait un prêt par l'entremise d'une autre société qu'il possédait.

Cet administrateur de fait a donc été tenu personnellement responsable des dettes fiscales de la société. En effet, il n'a pas établi avoir fait preuve de diligence raisonnable, tel que le permet l'article 21.0.2 de la Loi sur l'administration fiscale, notamment en raison du fait qu'il a agi de manière à mettre en place « une série de paravents afin de cacher son implication d'administrateur de la société au lieu de tenter de mettre en place des moyens de prévenir des défauts subséquents » de celle-ci. À noter que l'administrateur en question avait fait signer par l'autre administrateur une déclaration à l'effet que son mandat ne comportait pas la responsabilité des remises salariales mensuelles!