L’acquéreur d’une maison ayant été construite il y a moins de 5 ans entre en contact avec vous afin de vous faire exécuter les travaux d’installation électrique requis dans le cadre de la finition du sous-sol. En effet, le premier propriétaire avait acheté la résidence sans qu’aucune division ne soit faite au sous-sol. Dans le cadre de ces travaux, vous constatez à l’étage un certain nombre de non-conformités au Code de construction, Chapitre V – Électricité. Notamment, les circuits de dérivation alimentant les prises de courant dans les chambres à coucher ne sont pas protégées de disjoncteurs anti-arcs. De plus, le nombre de prises est insuffisant par rapport à la dimension linéaire des murs. À la demande de votre client, vous produisez une soumission séparée pour les travaux visant à corriger ces défectuosités. Votre client se demande : ces non-conformités peuvent-elles constituer un vice caché?

Non, pas nécessairement. Dans une affaire où l’acheteur avait fait faire une inspection préachat, l’inspecteur avait soulevé la pertinence de faire vérifier différents items de l’installation électrique. L’acheteur n’a pas fait faire ces vérifications supplémentaires recommandées. Plutôt, une fois emménagé, il a demandé à un membre de sa famille, maître électricien, d’exécuter des travaux dans son sous-sol. Par la même occasion, les défectuosités soulevées par l’inspecteur ont été corrigées.

Réclamant les sommes engagées pour ce faire devant la Cour des petites créances, l’acheteur a vu sa demande rejetée. Le juge a considéré que bien qu’il s’agissait de vices de construction, il ne s’agissait pas nécessairement de vices cachés. En effet, « pour que l’on puisse parler de vice caché, il faut un certain déficit d’usage causé par le défaut découvert ».

De plus, « l’omission de pousser la vérification du système électrique amène la conclusion que si vice il y avait […], il n’était pas caché au sens de la loi ».