À la suite du dépôt de la plus basse soumission conforme par le truchement du BSDQ au montant de 125 000 $, l’entrepreneur destinataire adjudicataire vous soumet un contrat contenant une clause de paiement sur paiement et une comportant une renonciation au droit à l’hypothèque légale, alors que ces conditions ne sont pas prévues aux documents de soumission. Êtes-vous tenu d’accepter ces clauses?

Non, puisque ces conditions ne font alors pas partie de votre soumission. 

Dans le contexte où vous avez droit au contrat en vertu de l’article J-2 du Code de soumission, vous pouvez manifester votre désaccord à l’égard de telles clauses.