Le cautionnement de licence peut-il servir comme cautionnement de soumission dans le cadre d’un dépôt au BSDQ?

Non. Le cautionnement de licence, que peut notamment délivrer la CMEQ, est émis uniquement aux fins de la licence d’entrepreneur en construction.

Il s’agit en fait d’une condition de délivrance de la licence prévue à la Loi sur le bâtiment et n’est valide que selon les termes du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires :

25. Tout entrepreneur doit fournir le cautionnement prévu par l’article 84 de la Loi. Ce cautionnement vise à indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux. Il ne couvre toutefois pas les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction, les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction, les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral et les dommages-intérêts punitifs.

Il s’agit donc d’une mesure destinée à protéger le public. Toutefois, un client lésé peut présenter une réclamation en vertu du cautionnement de licence uniquement après avoir obtenu un jugement final condamnant l’entrepreneur à l’indemniser.

Quant à lui, le cautionnement de soumission est généralement émis par les compagnies d’assurance et vise à garantir au client que le soumissionnaire signera le contrat d’entreprise aux prix et conditions de sa soumission. Il sert donc à indemniser le client dans le cas où le soumissionnaire ne signe pas le contrat aux conditions de sa soumission à la suite de l’acceptation de celle-ci.

Dans le cas d’une soumission transmise par le truchement du BSDQ, le cautionnement de soumission doit être émis par une compagnie d’assurance autorisée et apparaissant à l’Annexe II du Code de soumission.