À quoi sert la garantie de soumission exigée par le Code de soumission du BSDQ lorsque le prix est égal ou supérieur à 100 000$?

Le cautionnement de soumission ou le chèque visé exigé par l’article D-10 du Code de soumission sert a garantir à l’entrepreneur destinataire adjudicataire que vous respecterez votre soumission advenant qu’il vous offre le contrat et à l’indemniser dans le cas où vous refusez de contracter aux prix et conditions de votre soumission.

En effet, soumissionner c’est s’engager et le refus de contracter constitue une faute génératrice de responsabilité civile. 

Par ailleurs, lorsque les conditions de l’article J-2 sont rencontrées, la garantie de soumission vous permet de faire valoir un droit au contrat.