Vous avez déposé une soumission par le truchement du BSDQ au montant de 37 000 $. Vous êtes le plus bas soumissionnaire conforme. L’entrepreneur destinataire adjudicataire octroie le contrat d’électricité au 3e plus bas soumissionnaire ayant présenté une soumission au montant de 38 500 $. Peut-il agir ainsi?

Oui, si vous n’avez pas joint à votre soumission une garantie de soumission. En effet, le droit au contrat n’est acquis au plus bas soumissionnaire conforme que lorsque sa soumission est accompagnée d’une garantie.

Il est vrai qu’une telle garantie n’est pas obligatoire lorsque le prix de la soumission est inférieur à 100 000 $. Toutefois, l’article D-13.1 du Code de soumission du BSDQ prévoit qu’il est possible d’en fournir une en deçà de ce seuil. Les dispositions de l’article J-2 sur le droit au contrat s’appliqueront alors.