Vous estimez avoir déposé la plus basse soumission conforme au BSDQ et avoir droit au contrat en vertu de l’article J-2 du Code de soumission. L’entrepreneur destinataire adjudicataire décide de ne pas vous octroyer le contrat. Pouvez-vous intenter contre lui un recours en injonction de manière à ce qu’il lui soit ordonné de vous octroyer le contrat?

Non. Alors que selon les règles du droit civil, bien que difficile à réussir, ce recours est généralement ouvert au soumissionnaire lésé, l’article J-9 Code de soumission du BSDQ exclut expressément la possibilité d’exercer un recours en injonction.

Ainsi, dans le cadre d’un projet assujetti aux règles du Code de soumission, le soumissionnaire s’estimant lésé peut déposer auprès du BSDQ une demande d’enquête. Il peut également, devant les tribunaux civils, intenter un recours en dommages-intérêts contre l’entrepreneur destinataire adjudicataire et le compétiteur.

Avant de recourir aux services d’un avocat, il y a certaines démarches que vous pouvez réaliser vous-même. À cet effet, la CMEQ rend disponible sur son site Internet des lettres modèles de Mise en garde au compétiteur et Mise en demeure à l’entrepreneur adjudicataire.