Messieurs X et Y opèrent ensemble deux entreprises, chacune titulaire d’une licence d’entrepreneur général, dont ils sont actionnaires à parts égales et dont les raisons sociales sont semblables. Par le truchement du BSDQ, vous avez transmis une soumission à la compagnie « Construction AB inc. ». Toutefois, c’est la compagnie « AB Construction ltée » qui obtient le contrat auprès du maître de l’ouvrage et vous offre le contrat en électricité. Pouvez-vous accepter de signer ce contrat avec cette entreprise?

Non. Même si les deux entreprises sont opérées par les mêmes individus, elles sont juridiquement distinctes. Comme vous n’avez pas acheminé de soumission par l’intermédiaire du BSDQ à « AB Construction ltée », vous ne pouvez pas signer avec cette dernière un contrat pour ces travaux sans contrevenir à l’article J-5 du Code.

Cette règle est également applicable dans le cas de sociétés en participation ou de consortium. Vous ne pouvez pas signer un contrat avec le consortium formé, par exemple, de deux entreprises si vous avez transmis votre soumission à l’une ou aux deux entreprises associées sans l’avoir transmis au consortium lui-même, et ce, même si chacune d’elles en ont pris possession. 

Si c’est le consortium qui est l’entrepreneur adjudicataire, pour que vous puissiez signer le contrat en respectant les règles du Code :

1. le consortium doit avoir signé l’engagement de l’entrepreneur destinataire (article C-2 du Code de soumission);
2. vous devez lui avoir adressé une soumission par l’intermédiaire du BSDQ; et 
3. il doit avoir pris possession de cette soumission.