Vous avez déposé une soumission au montant de 40 000 $ par le truchement du BSDQ. La date de clôture du projet était le lundi 25 avril et la date de clôture du dépôt pour les soumissions des entrepreneurs destinataires est le lundi suivant, 2 mai. Le lendemain matin, vous réalisez que votre soumission est non conforme car vous avez omis d’indiquer à votre formule de soumission un addenda pertinent à l’électricité qui modifie considérablement votre prix de soumission. Vous souhaitez éviter tout litige advenant qu’on vous offre le contrat au prix de votre soumission déposée au BSDQ. Que pouvez-vous faire?

Vous pouvez retirer votre soumission si vous êtes dans la période de retrait. En effet, le Code de soumission du BSDQ (ci-après « Code »), à l’article F-2 permet aux soumissionnaires de retirer sa soumission au cours de la période comprise entre l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ et l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.

Cependant, il est à noter que le délai de retrait expire huit heures ouvrables avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires. De plus, l’article F-4 du Code impose des frais de retrait d’une somme équivalente à 1 % du prix de sa soumission. Ce montant ne peut toutefois excéder la somme de 5 000 $.

Ainsi, vous pouvez retirer votre soumission avant l’expiration du délai de retrait prévu à l’article F-2 du Code. Vous aurez à payer au BSDQ une somme de 400 $ à titre de frais. 

Advenant que vous vous prévalez du droit de retrait, votre soumission sera réputée n’avoir jamais été déposée au BSDQ en vertu de l’article F-7 du Code et une plainte pour avoir déposé une soumission non conforme serait jugée irrecevable.