Vous avez soumissionné dans le cadre d’un projet municipal. Malgré que vous ayez présenté la plus basse soumission conforme, vous n’avez pas obtenu le contrat. En effet, la municipalité a choisi le soumissionnaire de second rang, à la suite de l’évaluation des soumissions en fonction d’une grille de pondération tenant compte de critères de qualité. Or, vous ignoriez qu’une telle évaluation allait avoir lieu. Pouvez-vous vous objecter à l’octroi du contrat au second soumissionnaire en invoquant que la municipalité a manqué de transparence en omettant de publiciser ses critères de sélection, et ce, préalablement à l’appel d’offres?

Oui. Selon l’article 573.1.0.1, lorsque le conseil municipal choisit d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

Toutefois, ce ne sont pas tous les organismes qui doivent mentionner dans leurs documents d’appel d’offres l’ensemble des exigences et des critères qui seront utilisés pour évaluer les soumissions. Par exemple, les organismes régis par la Loi maritime du Canada n’y sont pas tenus, comme on peut le constater dans une affaire impliquant l’Administration portuaire de Trois-Rivières.