Dans ses documents d’appel d’offres, un organisme public peut-il prévoir comme condition d’admissibilité qu’un sous-traitant soit un détaillant autorisé de produits d’une marque en particulier?

Oui. Les organismes publics peuvent prévoir des conditions d’admissibilité qui ont pour effet de restreindre le nombre de soumissionnaires, en autant que celles-ci poursuivent un objectif important et légitime.

Dans une affaire récente, la Cour supérieure a conclu que la soumission d’un sous-traitant en quincaillerie transmise aux entrepreneurs généraux pouvait être rejetée, puisqu’il n’était pas un détaillant autorisé du manufacturier précisé aux documents d’appel d’offres. 

Selon la cour, l’objectif poursuivi était important et légitime, notamment en ce que :

• La condition d’admissibilité était raisonnable et a été stipulée de bonne foi dans le meilleur intérêt de l’organisme public. En effet, pour être reconnu comme étant un détaillant autorisé par le manufacturier des produits spécifiés, le fournisseur de quincaillerie doit notamment satisfaire des critères de compétence, d’expertise de son personnel, de capacité de détenir un inventaire important pour pouvoir supporter le client et de capacité financière.

• La condition s’applique de façon absolue et sans discrimination à tous les soumissionnaires.

• Elle ne constitue pas un accroc à l’égalité des soumissionnaires (par exemple, dans la région de Québec où se tenait l’appel d’offres, huit (8) entreprises sont reconnues comme étant des détaillants autorisés.