Vous exercez un recours en perte de profits à l’encontre d’un autre entrepreneur. Vous considérez que c’est vous qui auriez dû obtenir le contrat parce que la soumission déposée par celui-ci est selon vous non conforme aux plans et devis. Vous souhaitez engager une firme spécialisée afin que celle-ci produise un rapport d’expertise afin d’appuyer vos prétentions sur la non-conformité de la soumission de votre compétiteur. Un tel rapport pourra-t-il être admis en preuve?

Il est probable que non, parce que l’appréciation de la conformité d’une soumission relève de l’expertise du juge. 

La Cour supérieure a récemment refusé le dépôt en preuve d’un tel rapport d’expertise pour les motifs suivants :

« [E]n interprétant le devis comme ils le font, les experts s’immiscent dans la tâche du juge du fond qui sera appelé à statuer sur les droits et obligations respectifs des parties en interprétant notamment ce devis technique qui est à la base des rapports contractuels entre les parties.

Ce faisant, ils usurpent le rôle du juge du fond.

Les signataires du rapport d’expertise ne fournissent aucun renseignement de nature scientifique ou technique dépassant les connaissances ou l’expérience du juge et sur lequel il pourrait se fonder pour décider du litige qui lui sera soumis.

L’interprétation du devis technique relève du domaine d’expertise du juge qui entendra l’affaire. Le fait pour les signataires du rapport d’expertise de s’y aventurer sans pour autant « éclairer le tribunal dans sa prise de décision » constitue une irrégularité justifiant son rejet avant l’instruction de l’affaire. ».