Vous avez déposé une soumission directement auprès d’un organisme public le 7 février 2017, jour de clôture de l’appel d’offres. C’est donc la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements correspondants qui définissent les règles applicables. Malgré qu’il s’agissait d’une condition prévue aux documents de soumission, vous avez oublié de joindre une Attestation de Revenu Québec (ARQ). Vous réalisez votre erreur le lendemain. Comme les instructions aux soumissionnaires prévoient exceptionnellement un délai de grâce de 48 heures pour corriger ou vérifier la soumission, vous faites immédiatement une demande d’ARQ via le site ClicSéqur et vous l’obtenez, en date du 8 février 2017. Vous la transmettez sans délai à l’organisme. Vous êtes surpris d’apprendre que votre soumission a été rejetée sans même que sa conformité ne soit étudiée. Comment cela est-il possible?

L’ARQ ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, et ce, en vertu de l’article 4 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Celui-ci prévoit également que la détention d’une attestation valide est une condition d’admissibilité pour la présentation d’une soumission.

Dans un jugement du 7 février dernier, la Cour supérieure a appliqué cette disposition et confirmé qu’Hydro-Québec était justifiée de refuser la proposition d’un soumissionnaire qui avait remis une ARQ délivrée après l’heure de clôture, puisque cela ne constituait pas une irrégularité pouvant être qualifiée de mineure.