Qui doit être tenu responsable d’une ambiguïté contenue au devis?

La responsabilité est susceptible d’être partagée entre différents intervenants selon leur manquement respectif.

Au mois de janvier dernier, la Cour du Québec a rendu un jugement rappelant les principes applicables, tels qu’énoncés dans des jugements antérieurs de la Cour supérieure et de la Cour d’appel.

La responsabilité première de décrire les travaux proposés appartient au donneur d’ouvrage qui doit les décrire « avec suffisamment de soin et de précision pour que les soumissionnaires sachent ce que l’on attend d’eux ». Quant aux soumissionnaires, ils doivent « faire un exercice complet, sérieux, attentionné et ils doivent agir selon les termes et les conditions qui sont exposés aux documents ».

Dans cette affaire, le chantier était situé dans une zone de 50 km/h et l’entrepreneur avait donné un prix uniquement en fonction de l’utilisation de flèches directionnelles. Or, les plans préparés par une firme d’ingénierie prévoyaient des flèches lumineuses. Toutefois, le devis référait aussi, à plusieurs endroits, aux plans normalisés du MTQ, lesquels prévoient l’utilisation de flèches lumineuses dans des zones de 70 km/h et de flèches directionnelles dans des zones de 50 km/h.

La question était de savoir qui de la Ville de Montréal ou de l’entrepreneur était responsable du coût des flèches lumineuses employées pour le maintien de la circulation. La Cour a conclu à une responsabilité partagée, chacune des parties devant en assumer 50 %.

En effet, l’entrepreneur avait procédé sérieusement à la préparation de sa soumission en visitant les lieux et en prenant connaissance de l’ensemble des documents de soumission. Toutefois, comme des flèches lumineuses étaient prévues dans les plans d’ingénierie, il devait se renseigner à ce sujet, ce qu’il n’a pas fait avant le dépôt de sa soumission.

Quant à la Ville, bien qu’elle ait le droit d’avoir des exigences plus sévères que celles contenues aux plans normalisés du MTQ, elle « avait l’obligation d’informer les soumissionnaires de ces exigences avant l’exécution du contrat afin qu’ils préparent leur soumission en toute connaissance de cause ».