Vous avez exécuté des travaux d’une valeur de 8 000 $. Quatre mois plus tard, le client n’a toujours pas acquitté sa facture. Vous avez tenté à plusieurs reprises de le rejoindre, mais vos efforts se sont avérés vains. Vous avez donc transmis une mise en demeure mais votre client n’a pas donné suite dans le délai imparti, alors vous envisagez de le poursuivre en justice. Malheureusement, vous n’arrivez pas à trouver le temps de vous présenter au greffe de la Cour du Québec, Division des petites créances, pour déposer votre demande. Toutefois, vous venez d’apprendre d’un confrère qu’il est maintenant possible de déposer une demande en ligne. Est-ce vrai?

Oui. Pour faciliter le dépôt d’une demande ainsi que le paiement des frais qui y sont associés, le ministère de la Justice a mis en place un nouveau service électronique dans la Trousse des petites créances.

Il est maintenant possible pour toute personne physique ou morale¹ d’intenter un recours à la Cour des petites créances en remplissant le formulaire disponible en ligne. Il est toutefois important de souligner que la valeur de la cause ne doit pas excéder 15 000 $, sans compter les intérêts.

De plus, la Trousse offre la possibilité de soumettre un litige à une séance gratuite de médiation avant la tenue d’une audience aux petites créances. Une séance de médiation peut permettre de clarifier les points de vue des parties, de cerner leur différend et notamment d’aider les parties à trouver des solutions permettant le règlement d’un litige avant que celui-ci soit entendu par un juge.

Pour plus de renseignements sur la Trousse des petites créances, vous pouvez consulter le site Internet du ministère à l'adresse www.justice.gouv.qc.ca.

¹ Une personne morale peut intenter un recours à la Division des petites créances s’il employait au plus dix (10) personnes au cours des douze (12) mois qui précèdent la demande.