Au cours du mois de mars 2016, votre entreprise exécute des travaux chez un client. Ce dernier refuse de payer votre facture qui s’élève à 12 000 $, malgré de nombreux rappels et l’envoi d’une mise en demeure. Vous décidez d’entreprendre un recours à l’encontre de votre client afin de réclamer la somme qui vous est due. Depuis l’année précédente, votre entreprise compte entre 7 et 9 employés. Pouvez-vous faire une demande à la Cour du Québec, division des petites créances?

Oui. Depuis janvier 2015, le seuil maximal des poursuites à la Division des petites créances est passé de 7 000 $ à 15 000 $, excluant le montant des intérêts. De plus, depuis le 1^er janvier 2016, l’article 536 du nouveau Code de procédure civile du Québec prévoit qu’une personne morale, une société ou une association peut intenter un recours si elle emploie au plus 10 personnes, au cours des 12 mois précédant la demande. L’entreprise devra être représentée par un dirigeant ou par un salarié à son seul service qui n’est pas avocat.